Conditions générales de vente des produits vendus sûr https://www.skana-props.com/

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Date de dernière mise à jour : 30/08/2022

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ARTICLE 1 - OBJET

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Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Skana Props dont le siège social se situe 575 avenue Maréchal Leclerc Bâtiment les marmottes 73700 Bourg Saint Maurice et proposants des services de vente en ligne.

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ARTICLE 2 - PRIX

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Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

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L’entreprise Skana Props se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

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Les produits demeurent la propriété de l’entreprise Skana Props jusqu'au paiement complet du prix.

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ARTICLE 3 - COMMANDES

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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

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L’entreprise Skana Props se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

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ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

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Toute commande figurant sur le site Internet https://www.skana-props.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

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L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

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Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

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La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

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ARTICLE 5 - PAIEMENT

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Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

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Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.

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Nous proposons les systèmes de paiement suivant :

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- Visa  - Mastercard  - Amex  - ChinaUnionPay  - Jcb  - Diners 

- CarteBancaires  - Discover  - Electron  - Maestro.

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ARTICLE 6 - RETRACTATION ET RETOURS

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Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

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​Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

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Les frais de retour sont à votre charge.

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En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise Skana Props procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

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ARTICLE 7- DISPONIBILITE

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Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.skana-props.com/ et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.Dans le cas où vous seriez tout de même débité le remboursement total sera effectué le plus rapidement possible.

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En outre, le site Internet https://www.skana-props.com/ n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, l’entreprise Skana Props se réserve le droit de refuser les commandes de plus d’1 article identiques si les stocks ne le permettent pas.

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ARTICLE 8 - LIVRAISON

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Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Vous recevrez des notifications par e-mail aux étapes clés du parcours de votre colis, de sa prise en charge à la livraison.

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En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

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Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.

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Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

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En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise Skana Props ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

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ARTICLE 9 - GARANTIE

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Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

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Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par (mail : skanaprops@gmail.com ou par téléphone : 06.18.68.50.66 ou par voie postale : 73700 Bourg-Saint-Maurice, 575 avenue maréchal Leclerc, bâtiment les marmottes, appartement n°5 adressé à mon nom et prénom : Skalski Anaïs)  dans un délai de 30 jours après la livraison.

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Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

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Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

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ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Skana Props ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

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​Par ailleurs, l’entreprise Skana Props ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

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Enfin la responsabilité de l’entreprise Skana Props ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

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ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

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La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les éléments du site https://www.skana-props.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Skana Props.

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Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise Skana Props.

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ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

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L’entreprise Skana Props se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

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Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

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Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

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Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

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ARTICLE 14 - ARCHIVAGE / PREUVES

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L’entreprise Skana Props archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

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